Voeu sur la réforme bancaire (à l’initiative de la section Le Mans 1)

Voeu sur la réforme bancaire (à l’initiative de la section Le Mans 1)

   Sur le projet gouvernemental en application de la proposition 7 du programme de François Hollande : «Je séparerai les activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi, de leurs activités spéculatives ».

Contexte de l’engagement du candidat Hollande: Seules 10% des transactions bancaires concerneraient « l’économie réelle » (les prêts ou investissements qui permettent la réalisation d’un projet concret d’un individu ou d’une entreprise). Ces transactions correspondent au rôle classique des banques, intermédiaires financiers entre ceux qui déposent (épargnants, etc…) et ceux qui empruntent grâce à l’argent déposé. Ces 10% relèvent de l’activité dite « commerciale » des banques. Le reste serait dédié aux activités « d’affaires » ou « de marché » dont bon nombre sont spéculatives (on parie à la hausse ou à la baisse de valeurs ou d’indices à partir de calculs de probabilités et de simulations réalisés à grande vitesse sur ordinateurs, on fait artificiellement monter des cours pour pouvoir revendre des actifs (dont on n’a pas besoin, pour lesquels on n’a parfois même pas versé le prix comme pour les « ventes à découvert ») à un prix supérieur au prix d’achat pour empocher la différence.

Ces deux types d’activité était séparées en France jusqu’au milieu des années 1970. Elles l’étaient aussi aux USA depuis la crise de 1929 jusqu’à la dérégulation progressive de la deuxième partie du XXème. Le résultat en a été, dans le monde entier, l’apparition de banques « mixtes » ou « généralistes » souvent multinationales et gigantesques (BNP/Paribas aurait un actif supérieur au PIB de la France, près de 2,2 milliards d’Euros), où l’activité d’affaire a pris le pas sur l’activité commerciale. Or l’activité spéculative, si elle peut générer de forts gains pour les banques, leurs actionnaires et certains de leurs clients, peut se faire au détriment
 des épargnants :
 parce que leurs intérêts peuvent être délaissés au profit de clients plus puissants,
 parce que les activités spéculatives peuvent générer des pertes colossales, au point d’entrainer la faillite de la banque. Ceci signifie que l’ensemble des actifs de la banque (y compris l’ensemble de l’argent déposé par les épargnants, puisqu’elle est mixte) sert à payer les dettes de la banque à ses créanciers.
 des contribuables et des États qui sont obligés, par des mécanismes de garantie légale ou parce que l’impact de la faillite de la mégabanque sur l’économie serait trop lourd (y compris le risque faillite du système bancaire dans son ensemble par un effet domino) de renflouer la banque en difficulté.

Objectifs de l’engagement :
-que l’argent des épargnants ne soit pas utilisé dans des opérations spéculatives inutiles pour l’économie réelle,
-que les pertes éventuellement générées par ces activités ne puissent être compensées en prenant sur l’argent des épargnants,
-que il n’y ait plus de conflit d’intérêt dans la même banque qui aujourd’hui peut avoir intérêt à faire perdre de l’argent à certains de ses clients pour en faire gagner à d’autres, voire à elle-même,
-que l’Etat n’ait pas à intervenir avec l’argent du contribuable pour couvrir les pertes dues à des activités bancaires inutiles pour l’économie réelle, dont ni lui ni les épargnants ne bénéficient lorsqu’elles font des profits. C’est le refus de la mutualisation des pertes lorsque le profit est « privatisé ».

La proposition du gouvernement pour « réguler » l’activité bancaire comporte 5 axes :
 Les banques devraient placer dans une filiale leurs « activités spéculatives », notamment « toute opération impliquant des risques de contrepartie non garantis avec notamment des sociétés de capital-investissement ou des fonds à effet de levier, à moins qu’elles n’aient une utilité pour le financement de l’économie ». Certains font remarquer que cette définition viderait de son contenu la mesure ou permettrait de la contourner facilement (on parle de seulement 1 à 3% de l’activité spéculative effectivement cantonnée). Il semble également que la plupart des activités spéculatives des banques françaises soient déjà logées dans des filiales et que cette filialisation ne soit pas forcément une garantie d’ «étanchéité » entre filiale et reste du groupe, même si a priori seuls les fonds propres de la filiale disparaissent à l’occasion de sa faillite.
 Certaines activités spéculatives (à haute fréquence) seraient interdites.

 Il serait créé une autorité de contrôle prudentiel et « de résolution » chargée de gérer les situations de crise. Un plan d’urgence devrait lui être soumis par les plus grands établissements financiers anticipant des cas de graves difficultés financières et prévoyant les moyens de les cantonner (« testament »). En cas de mise en œuvre réelle du plan, l’autorité aurait le pouvoir de nommer un administrateur et de prendre les mesures de gestion adéquates. Des doutes sont émis quant à la capacité d’une telle structure à intervenir efficacement et en urgence pour mettre en œuvre un plan d’urgence et « colmater les brèches ».
 Il serait créé un Conseil de stabilisation financière.
 Un chapitre supplémentaire est consacré à la protection du consommateur/emprunteur.
Prenant en compte les travaux d’économistes qui comparent le projet gouvernemental aux réformes en cours à l’étranger et au rapport Liikanen remis aux autorités européennes fin 2012, le Conseil fédéral de la Fédération de la Sarthe du PS convient, à l’unanimité des participants, que le projet paraît nettement insuffisant pour atteindre les objectifs décrits plus haut.

La Fédération de la Sarthe du PS demande une séparation claire et efficace entre les activités spéculatives et/ou d’affaires, inutiles et/ou dangereuses pour l’économie réelle, et les autres activités bancaires conformément à l’engagement n°7 du Président de la République.

Adopté à l’unanimité par le Conseil fédéral du PS 72 le 6 février 2013